4.2. Exclusion du champ d’application du règlement (UE) 2023/1113 et dérogations

Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures comment ils détermineront si les conditions d’application des exclusions ou dérogations prévues à l’article 2 du règlement (UE) 2023/1113 sont remplies. Les PSP et les PSCA qui ne sont pas en mesure d’établir que ces conditions sont remplies devraient se conformer au règlement (UE) 2023/1113 en ce qui concerne tous les transferts de fonds et de crypto-actifs. 4.2.1. Déterminer si une carte, un instrument ou un dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services visés à l’article 2, paragraphe 3, point a), et à l’article 2, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Les PSP et les PSCA devraient traiter un transfert de fonds ou de crypto-actifs comme un paiement de biens ou de services lorsque le transfert est effectué par un client (acheteur) à un commerçant (vendeur) en échange de l’achat de biens ou pour la fourniture de services. Pour déterminer si une carte, un instrument ou un dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services, les PSP et les PSCA devraient établir qu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

• a) la fonctionnalité de la carte, de l’instrument ou du dispositif utilisé est limitée au paiement de biens ou de services;
• b) un code de catégorisation du commerçant est attribué aux clients, notamment le code de catégorie du commerçant des systèmes de cartes de paiement (MCC), qui est utilisé pour classer le type de biens ou de services vendus;
• c) le client exerce une activité économique ou professionnelle, quelle que soit sa forme juridique, impliquant l’utilisation d’informations collectées aux fins de l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, si elles sont disponibles, ou des informations accessibles par l’intermédiaire de fournisseurs tiers ou de sources accessibles au public; et
• d) l’analyse par le PSP ou le PSCA de tendances et de comportements, notamment l’historique et les schémas des transferts, lui permet de déterminer que le donneur d’ordre et l’initiateur effectuent des paiements pour des biens ou des services, ou que le bénéficiaire des fonds et le bénéficiaire des crypto-actifs reçoivent des paiements pour des biens ou des services.

4.2.2. Transferts liés par rapport au montant maximal de 1 000 EUR visé à l’article 2, paragraphe 5, point c), à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds

Les PSP devraient disposer de politiques et de procédures permettant de détecter les transferts qui semblent être liés entre eux.

Les PSP devraient traiter comme étant liés les transferts qui sont:

• a) effectués en une seule opération ou en plusieurs transactions; et
• b) effectués par le même donneur d’ordre au même bénéficiaire de fonds, dans un laps de temps court; ou
• c) effectués par un donneur d’ordre à différents bénéficiaires de fonds ou par différents donneurs d’ordre au même bénéficiaire de fonds dans un laps de temps court; notamment lorsque différents comptes appartenant à la même personne sont utilisés, ou lorsque différentes transactions sont effectuées au profit de la même personne, si ces informations sont connues du PSP.

Les PSP devraient définir dans leurs politiques et procédures:

• a) ce qui constitue un laps de temps court pour les différents types de transferts; les PSP devraient déterminer ce laps de temps d’une manière proportionnée au risque de BC/FT auquel leurs activités sont exposées, sur la base des évaluations des risques qu’ils ont réalisées conformément aux orientations de l’ABE sur les facteurs de risque de BC/FT⁵ ;
• b) la manière dont ils identifieront les tentatives de contourner le seuil ou d’échapper à la détection; et
• c) tout autre scénario qui pourrait également détecter des transactions liées.

⁵ EBA/CP/2023/11.

Les PSP devraient déterminer si un transfert est lié à un autre transfert au moment où le transfert a été ordonné ou initié, en tenant compte de ses valeurs absolues, indépendamment des éventuels frais perçus par le PSP.