63. Les demandes d’informations manquantes ou de clarification concernant les transferts effectués …

Les demandes d’informations manquantes ou de clarification concernant les transferts effectués vers ou depuis des adresses auto-hébergées devraient être envoyées directement au client du PSCA.

4.6.4. Exécution d’un transfert conformément à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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