4.6. Transferts pour lesquels des informations sont manquantes ou incomplètes, conformément aux articles 8, 12, 17 et 21 du règlement (UE) 2023/1113

Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures selon quelles modalités ils décideront de rejeter, de suspendre ou d’effectuer un transfert conformément à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 12, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 21 du règlement (UE) 2023/1113. Dans ce cadre, les PSP et les PSCA devraient énumérer les facteurs de risque qu’ils prendront en considération pour chaque transfert.

Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient examiner, dans leur évaluation, avant de décider des mesures appropriées à adopter, si:

• a) les informations permettent de déterminer les entités visées par le transfert; et
• b) un ou plusieurs facteurs d’augmentation des risques ont été identifiés, suggérant que le transfert présente un risque élevé de BC/FT ou donne lieu à un soupçon de BC/FT.

4.6.2. Rejet ou renvoi d’un transfert conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), à l’article 12, point a), à l’article 17, paragraphe 1, point a), et à l’article 21, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Lorsqu’un PSPI, un PSP du bénéficiaire de fonds, un PSCAI ou un PSCA du bénéficiaire de crypto-actifs décide de rejeter un transfert ou lorsqu’un PSCAI ou un PSCA du bénéficiaire de crypto-actifs décide de renvoyer un transfert au lieu de demander les informations manquantes, ils devraient informer les précédents PSP, PSPI, PSCA ou PSCAI dans la chaîne de transfert que le transfert a été rejeté ou renvoyé en raison d’informations manquantes.

Transfert de crypto-actifs

Lorsque le rejet n’est techniquement pas possible, le transfert devrait être renvoyé à l’initiateur. Lorsqu’il n’est pas possible de renvoyer le transfert à l’adresse initiale, les PSCA devraient appliquer d’autres méthodes. Les méthodes alternatives devraient être définies dans leurs politiques et devraient inclure la détention des actifs renvoyés sur un compte ségrégué sécurisé tout en contactant l’initiateur afin de convenir d’une méthode de renvoi appropriée.

4.6.3. Demander les informations requises conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 12, paragraphe 1, point b), à l’article 17, paragraphe 1, point b), et à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2023/1113 Transfert de fonds et de crypto-actifs

Lorsque le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI demande les informations manquantes requises, il devrait fixer un délai raisonnable dans lequel les informations devraient être fournies. Ce délai ne devrait pas dépasser trois jours ouvrables pour les transferts effectués au sein de l’Union, et cinq jours ouvrables pour les transferts reçus depuis l’extérieur de l’Union, à compter de la date à laquelle le PSP, le PSCA, le PSPI ou le PSCAI identifie les informations manquantes. Des délais plus longs, pouvant aller jusqu’à sept jours, peuvent être fixés lorsque les chaînes de transfert comptent:

• a) plus de deux parties au flux de transfert, notamment les intermédiaires et les établissements financiers non bancaires;
• b) au moins un PSP, PSPI, PSCA ou PSCAI établi en dehors de l’UE.

Lorsqu’un PSP, PSPI, PSCA ou PSCAI décide de demander les informations requises au PSP, PSPI, PSCA ou PSCAI précédent dans la chaîne de transfert, il devrait notifier au PSP, PSPI, PSCA ou PSCAI précédent dans la chaîne de transfert les mesures techniques prises concernant ce transfert en raison d’informations manquantes ou incomplètes, selon le cas.

Toute demande d’informations ou de clarification devrait être envoyée au moyen du même système de messagerie que celui utilisé pour transmettre les informations requises ou, lorsque des limitations techniques existent, telles que celles visées au paragraphe 24, de moyens de communication sécurisés conformément aux dispositions et obligations du règlement (UE) 2016/679.

Transfert de fonds

Si les informations demandées ne sont pas fournies, le PSP ou le PSPI devrait envoyer un rappel au PSP ou au PSPI précédent dans la chaîne de transfert et informer le PSP ou le PSPI précédent dans la chaîne de transfert des mesures qu’il pourrait prendre si le PSP ou le PSPI ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti.

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, le PSP ou le PSPI devrait prendre la décision de rejeter, de suspendre ou d’effectuer le transfert conformément à ses politiques et procédures fondées sur les risques, spécifiées aux paragraphes 41 et 42. Outre cette décision, il devrait, indépendamment du fait que l’omission ait été répétée ou non, prévoir les modalités de traitement futur du PSP ou du PSPI précédent dans la chaîne de transfert d’un point de vue LCB-FT, notamment le rejet de tout transfert futur effectué vers ou depuis le PSP ou le PSPI précédent dans la chaîne de transfert, ou la restriction ou la fin de sa relation d’affaires avec ce PSP ou ce PSPI. Transfert de crypto-actifs

Si les informations demandées ne sont pas fournies, dans le cadre des mesures à prendre conformément aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2023/1113, les PSCA ou les PSCAI devraient envisager d’envoyer un rappel au PSCA ou au PSCAI précédent dans la chaîne de transfert et informer le PSCA ou le PSCAI précédent dans la chaîne de transfert des mesures qu’ils peuvent être amenés à prendre si le PSCA ou le PSCAI ne fournit pas les informations requises dans le délai imparti.

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, le PSCA ou le PSCAI devrait prendre la décision de rejeter, de renvoyer, de suspendre ou d’effectuer le transfert conformément à ses politiques et procédures fondées sur les risques, spécifiées aux paragraphes 52 et 53. Outre cette décision, il devrait, indépendamment du fait que l’omission ait été répétée ou non, prévoir les modalités de traitement futur du PSCA ou du PSCAI précédent dans la chaîne de transfert d’un point de vue LCB-FT, notamment le rejet de tout futur transfert vers ou depuis le PSCA ou le PSCAI précédent ou toute adresse auto-hébergée dans la chaîne de transfert, ou la restriction ou à la fin de sa relation d’affaires avec ce PSCA ou ce PSCAI.

Les demandes d’informations manquantes ou de clarification concernant les transferts effectués vers ou depuis des adresses auto-hébergées devraient être envoyées directement au client du PSCA.

4.6.4. Exécution d’un transfert conformément à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Lorsqu’un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI constate que les informations requises sont manquantes, incomplètes ou fournies au moyen de caractères non admissibles pendant le transfert, et effectue le transfert, il devrait documenter la raison de l’exécution de ce transfert et, conformément à ses politiques et procédures fondées sur les risques, prendre des dispositions en vue du traitement futur du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI précédent ou de l’adresse auto-hébergée dans la chaîne de transfert aux fins du respect des obligations en matière de lutte contre le BC/FT. Toutefois, lorsque le donneur d’ordre, le bénéficiaire des fonds, l’initiateur ou le bénéficiaire des crypto-actifs ne peut être identifié sans ambiguïté en raison d’informations manquantes ou incomplètes, ou d’informations fournies à l’aide de caractères non admissibles, le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI ne devrait pas effectuer le transfert. 4.6.5. Détection des informations manquantes ou incomplètes après qu’un transfert a été effectué conformément à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds

Lorsqu’un PSP ou un PSPI détecte ex post que les informations requises étaient manquantes, incomplètes ou fournies à l’aide de caractères non admissibles, il devrait demander au PSP ou au PSPI précédent dans la chaîne de transfert de fournir les informations manquantes ou de fournir ces informations à l’aide de caractères ou des données admissibles, conformément à la section 4.6.3.

Transfert de crypto-actifs

Lorsqu’un PSCA ou un PSCAI effectue le transfert et détecte ex post que les informations requises sont manquantes ou incomplètes, il devrait demander au PSCA ou au PSCAI précédent dans la chaîne de transfert de fournir les informations manquantes, conformément à la section 4.6.3.