22. Attendu que les détenteurs de jetons jouissent du droit de remboursement à tout moment et que …

Attendu que les détenteurs de jetons jouissent du droit de remboursement à tout moment et que le plan de remboursement ne peut pas leur causer de préjudice économique indu, le plan de remboursement doit indiquer comment les coûts de mise en œuvre du plan de remboursement

• – par exemple liés à la désignation de consultants ou d’intermédiaires, ou dans le cadre de la liquidation de la réserve d’actifs – seront couverts.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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