4.2 Principes et objectifs généraux du plan de remboursement

Lorsque l’émetteur a plus d’une émission d’ART ou d’EMT en cours, le plan de remboursement de chaque jeton doit tenir compte de manière appropriée de l’interdépendance entre les ART et/ou les EMT en cours.

Le plan de remboursement élaboré conformément aux présentes orientations est susceptible de contenir des données à caractère personnel concernant des directeurs, des tiers ou des titulaires de postes clés. Conformément au principe de minimisation des données consacré à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679³ , ces données à caractère personnel doivent être celles réputées nécessaires et suffisantes. Lors de l’élaboration des plans de remboursement et/ou de l’évaluation de ceux-ci, les émetteurs et les autorités compétentes doivent, respectivement, se conformer aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679. En vertu des principes de protection des données, ces données à caractère personnel ne doivent en outre pas être conservées plus longtemps que nécessaire.

Traitement équitable et absence de préjudice économique indu

³ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Les émetteurs doivent élaborer le plan de remboursement en définissant les mesures et la procédure visant à garantir le traitement équitable de tous les détenteurs de jetons et la protection du droit au remboursement attaché au jeton, tel que décrites dans le livre blanc sur les crypto-actifs, conformément aux annexes II et III du règlement (UE) 2023/1114 concernant respectivement les ART et les EMT.

À cette fin, le plan de remboursement doit définir les actions et les processus connexes visant à garantir, entre autres, le respect des délais et de la méthode envisagés pour satisfaire au droit de remboursement conformément au règlement (UE) 2023/1114 et au livre blanc.

Sauf indication contraire figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs ou envisagée dans le droit national applicable, le plan de remboursement suppose que tous les détenteurs de jetons possédant le même jeton remboursable soient traités de la même manière et soient de rang égal.

Afin d’assurer le traitement équitable de l’ensemble des détenteurs de jetons, comme indiqué dans le livre blanc sur le crypto-actif, l’émetteur doit intégrer, au plan de remboursement, des dispositions concernant les modalités de suspension du remboursement individuel des créances dès l’adoption, par l’autorité compétente, de la décision déclenchant la mise en œuvre du plan de remboursement en vue du remboursement collectif ordonné des jetons. À cette fin, l’émetteur doit tenir compte des dispositions du livre blanc sur les crypto-actifs et du droit applicable, y compris de l’article 46, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1114 et du droit national en matière d’insolvabilité. Affectation de la réserve d’actifs pour faire face aux créances de remboursement des détenteurs de jetons

Les émetteurs d’ART et d’EMT soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs doivent élaborer le plan de remboursement en partant de l’hypothèse que la réserve d’actifs restante qui sous-tend les ART ou EMT concernés, sera utilisée au profit de toutes les créances de remboursement des détenteurs de jetons si l’autorité compétente estime que l’émetteur n’est pas en mesure ou est susceptible de ne pas être en mesure de remplir ses obligations à l’égard de ces détenteurs, et ce, sans préjudice du droit des détenteurs de jetons d’exiger que la partie de leur créance (le cas échéant) n’ayant pas été remboursée par la liquidation de la réserve d’actifs restante soit couverte par l’émetteur conformément au droit applicable, y compris le droit applicable en matière d’insolvabilité.

Attendu que les détenteurs de jetons jouissent du droit de remboursement à tout moment et que le plan de remboursement ne peut pas leur causer de préjudice économique indu, le plan de remboursement doit indiquer comment les coûts de mise en œuvre du plan de remboursement

• – par exemple liés à la désignation de consultants ou d’intermédiaires, ou dans le cadre de la liquidation de la réserve d’actifs – seront couverts.

Afin de garantir l’efficacité du droit de remboursement et de veiller à ce qu’aucun préjudice économique indu n’affecte les détenteurs de jetons, l’émetteur doit s’assurer, dans le plan de remboursement, que les coûts de liquidation de la réserve d’actifs ou liés de toute autre manière à la mise en œuvre du plan de remboursement ne seront affectés au produit de la liquidation de la réserve d’actifs qu’après la mise en réserve du montant nécessaire pour satisfaire aux créances de remboursement des détenteurs de jetons concernés.

Les émetteurs doivent également préciser, dans le plan de remboursement, dans quelle mesure ces coûts ne s’assimilent pas, même indirectement, à des frais de remboursement, lesquels ne peuvent pas être imposés aux détenteurs de jetons en vertu de l’article 39, paragraphe 3 ou de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, sans préjudice de l’article 46, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1114.

Les coûts figurant dans le plan de remboursement doivent être raisonnables, dûment justifiés et identifiés au moyen de procédures transparentes.

Les paragraphes 22 à 25 doivent s’appliquer mutatis mutandis aux émetteurs non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs, dans la mesure où cela est conforme à la législation sectorielle applicable.

Liquidation de la réserve d’actifs

Afin de satisfaire aux demandes des détenteurs de jetons de manière équitable et d’éviter tout préjudice économique indu, les émetteurs d’ART ou d’EMT soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs doivent élaborer le plan de remboursement dans le but d’optimiser le produit de la liquidation de la réserve d’actifs restante dans un délai raisonnable.

À cette fin, l’émetteur doit élaborer des scénarios de remboursement dans des conditions de marché normales et tendues et définir des stratégies de liquidation tenant compte de la composition de la réserve d’actifs.

Eu égard à l’exigence selon laquelle l’exécution du plan de remboursement ne doit pas affecter la stabilité du marché de la réserve d’actifs, ces scénarios et stratégies doivent tenir compte de l’importance de la réserve d’actifs sur le marché sous-jacent de tels actifs.

Lors de l’élaboration de ces scénarios, les émetteurs soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs doivent tenir compte de la politique et des procédures de gestion de la liquidité des émetteurs, telles que définies à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 et telles que spécifiées par l’article 45, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2023/1114 et par les orientations de l’ABE sur les paramètres de référence communs des scénarios de tests de résistance, comme le prévoit l’article 45, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1114⁴ .

Les scénarios de remboursement doivent refléter le remboursement en continuité d’exploitation, dans le cas d’une procédure ordinaire d’insolvabilité en vertu du droit national ou dans le cas de l’application de la stratégie de résolution à laquelle l’émetteur serait soumis (le cas échéant).

Aux fins de l’élaboration de stratégies de liquidation, les émetteurs peuvent considérer que des opérations telles que les accords de mise en pension et des opérations de financement de titres peuvent être mises en œuvre si elles contribuent à maximiser les recettes, à accélérer la procédure et à limiter les incidences sur le marché sur lequel les actifs sont négociés.

Les paragraphes 31 et 32 doivent s’appliquer mutatis mutandis aux émetteurs non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs, dans la mesure où cela est conforme à la législation sectorielle applicable.

Mise en œuvre opportune

Les émetteurs doivent faire en sorte que le plan de remboursement définisse de manière pragmatique et opérationnelle les mesures à prendre immédiatement et, en tout état de cause, sans retard injustifié par l’émetteur dès l’adoption, par l’autorité compétente, de la décision déclenchant la mise en œuvre du plan en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.

Le plan de remboursement doit également comporter une planification complète et organisée des phases et des mesures connexes nécessaires à la mise en œuvre complète du plan et démontrer que celles-ci permettent le remboursement ordonné de tous les détenteurs de jetons et la cohérence de ces mesures avec le livre blanc sur les crypto-actifs. En outre, le plan de

EBA/GL/2024/08. Disponible à l’adresse suivante: Rapport final sur les orientations relatives aux tests de résistance de la liquidité au titre de l’article 45, paragraphe 8, du règlement MiCA (europa.eu). remboursement doit être établi de manière exhaustive, explicite et facile à comprendre, y compris par les tiers.

Les phases de mise en œuvre ordonnée du plan doivent comporter:

• i. des mesures de suivi immédiates de la décision de l’autorité compétente de déclencher le plan de remboursement, y compris l’activation des processus internes ou des dispositions contractuelles de poursuite des activités critiques;
• ii. la publication de l’avis de communication informant les détenteurs de jetons de la procédure, du calendrier d’introduction de leur demande de remboursement et du contenu y afférent;
• iii. dans la mesure où cela ne figure pas au point (i) ci-dessus, la mise en œuvre des stratégies de liquidation de la réserve d’actifs telles qu’énoncées dans la section «Liquidation de la réserve d’actifs» ci-dessus;
• iv. l’évaluation des créances de remboursement;
• v. l’élaboration d’un plan de distribution, à savoir du plan visant à faire face à l’ensemble des créances de remboursement présentées et évaluées positivement, en utilisant le montant total du produit de la liquidation de la réserve d’actifs en ce qui concerne les émetteurs soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs ou en utilisant les fonds disponibles pour faire face aux créances de remboursement en ce qui concerne les émetteurs non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs;
• vi. les modalités et le calendrier du règlement des créances de remboursement ayant fait l’objet d’une évaluation positive.

Le plan de remboursement doit indiquer chaque phase et étape au cours desquelles les obligations de lutte contre la criminalité financière doivent être satisfaites aux fins de la mise en œuvre du plan de remboursement et, en particulier, de l’exécution de la procédure de remboursement tel que décrite dans la section ci-dessous.

Afin de répondre à l’exigence de mise en œuvre du plan de remboursement dans les délais, l’émetteur doit tenir compte:

• i. de la nécessité de mettre en œuvre une préparation adéquate visant à soutenir l’adoption, par l’émetteur, d’une action pragmatique et opérationnelle immédiatement et, en tout état de cause, sans retard injustifié, dès que l’autorité compétente a décidé de déclencher la mise en œuvre du plan en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
• ii. du délai raisonnable de mise en œuvre des stratégies de liquidation décrites dans la section relative à la «Liquidation de la réserve d’actifs»;
• iii. du délai raisonnable accordé aux détenteurs de jetons pour déposer leur demande de remboursement, comme indiqué aux paragraphes 53 à 56 ci-dessous;
• iv. du délai nécessaire pour vérifier et régler la créance de remboursement;
• v. du délai nécessaire pour mener à bien le plan de distribution compte tenu de sa complexité, y compris du nombre de créances de remboursement ayant été introduites.

Dans le plan de remboursement, l’émetteur doit spécifier les dispositions envisagées en vue d’assurer la conservation en toute sécurité du produit de la liquidation de la réserve d’actifs dans l’attente du règlement des créances de remboursement.