Objet et champ d’application

Les présentes orientations précisent les politiques, procédures et contrôles internes que les établissements financiers soumis à une réglementation et à une surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE, de la directive (UE) 2015/2366 et de la directive 2009/110/CE devraient mettre en place conformément à l’article 74, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, à l’article 11, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 et à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives nationales et de l’Union.