+3. Les établissements financiers devraient mettre en place un cadre de gouvernance afin de garantir …
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3. Les établissements financiers devraient mettre en place un cadre de gouvernance afin de garantir …
Les établissements financiers devraient mettre en place un cadre de gouvernance afin de garantir que les politiques, les procédures et les contrôles relatifs à la mise en œuvre des mesures restrictives sont adéquats et mis en œuvre efficacement.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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