10. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, le dépôt en espèces effectué …

Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, le dépôt en espèces effectué aux fins d’un contrat juridiquement contraignant de prévente devrait être considéré comme substantiel lorsque le ratio suivant est égal ou supérieur à 10 %:

𝐶𝐶𝐶𝐶 ( 𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐ℎ 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑐𝑐𝑑𝑑𝑑𝑑 , 𝑑𝑑 é 𝑑𝑑 ô 𝑑𝑑 𝑑𝑑𝑒𝑒 𝑑𝑑𝑐𝑐𝑑𝑑 è 𝑐𝑐𝑑𝑑𝑐𝑐 ) étant entendu que: 𝑆𝑆𝑆𝑆 ( 𝑐𝑐𝑐𝑐𝑠𝑠𝑑𝑑 𝑑𝑑𝑝𝑝𝑑𝑑𝑐𝑐𝑑𝑑 , 𝑑𝑑𝑝𝑝𝑑𝑑𝑝𝑝 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑣𝑣𝑑𝑑𝑒𝑒𝑑𝑑𝑑𝑑 )

• - «CD» est le dépôt en espèces versé par l’acheteur, qui sera retenu s’il résilie le contrat de prévente;
• - «SP» est le prix de vente tel qu’indiqué dans le contrat de prévente.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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