11. Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, le dépôt en espèces effectué …

Aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point a), du CRR, le dépôt en espèces effectué aux fins d’un contrat juridiquement contraignant de prélocation devrait être considéré comme substantiel lorsque le ratio suivant est égal ou supérieur à 300 %:

𝐶𝐶𝐶𝐶 ( 𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐ℎ 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑐𝑐𝑑𝑑𝑑𝑑 , 𝑑𝑑 é 𝑑𝑑 ô 𝑑𝑑 𝑑𝑑𝑒𝑒 𝑑𝑑𝑐𝑐𝑑𝑑 è 𝑐𝑐𝑑𝑑𝑐𝑐 ) étant entendu que: 𝑀𝑀𝑀𝑀 ( 𝑚𝑚𝑑𝑑𝑒𝑒𝑑𝑑ℎ𝑠𝑠𝑙𝑙 𝑝𝑝𝑑𝑑𝑒𝑒𝑑𝑑 , 𝑠𝑠𝑑𝑑𝑙𝑙𝑑𝑑𝑝𝑝 𝑚𝑚𝑑𝑑𝑒𝑒𝑐𝑐𝑚𝑚𝑑𝑑𝑠𝑠 )

• - «CD» est le dépôt en espèces versé par le locataire, qui sera retenu s’il résilie le contrat de prélocation;
• - «MR» est le loyer mensuel indiqué dans le contrat de prélocation.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/