+3.1. Date d’application
---+13. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027.

3.1. Date d’application

3.1. Date d’application

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation
13. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027.	Les présentes orientations s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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