17. Afin de déterminer si l’exigence de dotation en capital minimale est respectée, les succursales …

Afin de déterminer si l’exigence de dotation en capital minimale est respectée, les succursales de pays tiers devraient tenir compte des éléments de passif détenus dans leurs livres (passifs comptabilisés) et qu’elles déclarent comme tels, conformément au cadre pour les déclarations prévu par le règlement délégué (UE) nº .../... de la Commission [ajouter la référence de la norme technique d’exécution relative aux déclarations des succursales de pays tiers].

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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