Operational conditions

Afin de déterminer si l’exigence de dotation en capital minimale est respectée, les succursales de pays tiers devraient tenir compte des éléments de passif détenus dans leurs livres (passifs comptabilisés) et qu’elles déclarent comme tels, conformément au cadre pour les déclarations prévu par le règlement délégué (UE) nº .../... de la Commission [ajouter la référence de la norme technique d’exécution relative aux déclarations des succursales de pays tiers].

Les succursales de pays tiers devraient veiller à ce que tous les actifs de dotation en capital visés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et déposés sur le compte séquestre peuvent toujours et en permanence être utilisés aux fins de l’article 96 de la directive 2014/59/UE en cas de résolution de la succursale de pays tiers et aux fins de la liquidation de la succursale de pays tiers conformément au droit national.

Les succursales de pays tiers devraient mettre en œuvre des dispositifs, des stratégies, des processus et des mécanismes leur permettant de satisfaire en permanence à leur exigence de dotation en capital et de se conformer aux dispositions des présentes orientations.

Les actifs de dotation en capital visées à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et déposées sur le compte séquestre ne devraient pas être comptabilisées aux fins de l’exigence de liquidité prévue à l’article 48 septies de ladite directive. RAPPORT FINAL SUR LES ORIENTATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DONT DISPOSENT LES SUCCURSALES DE PAYS TIERS ET QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS IMMÉDIATEMENT ET SANS RESTRICTION POUR COUVRIR LES RISQUES OU PERTES AU TITRE DE L’ARTICLE 48 SEXIES , PARAGRAPHE 2, POINT C), DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

Les succursales de pays tiers devraient surveiller la localisation géographique des actifs de dotation en capital (c’est-à-dire la localisation de l’émetteur ou du fournisseur de protection, le cas échéant), leur risque de concentration et la cohérence de la devise des actifs au regard de la répartition par devise de leurs éléments de passif, en particulier de tout dépôt.

Les actifs de dotation en capital visés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et déposés sur le compte séquestre devraient être exempts de toute charge, autre que celle nécessaire pour garantir que ces actifs pourront être utilisés aux fins de l’article 96 de la directive 2014/59/UE en cas de résolution de la succursale de pays tiers et aux fins de la liquidation de la succursale de pays tiers conformément au droit national.