18. Les autorités compétentes devraient mettre en place des canaux appropriés pour le signalement …

Les autorités compétentes devraient mettre en place des canaux appropriés pour le signalement interne et le suivi et des mesures de sauvegarde pour les personnes qui signalent des violations des règles relatives aux conflits d’intérêts, conformément à la directive (UE) 2019/1937⁵ .

5 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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