Establishment of mechanisms, rules and practices to prevent conflicts of interest

Les autorités compétentes devraient mettre en place des mécanismes, des règles et des pratiques appropriés pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts. Ces mécanismes, règles et pratiques devraient tenir compte du fait que des conflits d’intérêts peuvent survenir avant l’emploi, pendant la période d’emploi, ainsi qu’en raison d’activités professionnelles postérieures à l’emploi et pendant un congé non rémunéré.

Les autorités compétentes devraient mettre en place des canaux appropriés pour le signalement interne et le suivi et des mesures de sauvegarde pour les personnes qui signalent des violations des règles relatives aux conflits d’intérêts, conformément à la directive (UE) 2019/1937⁵ .

5 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).