+21. Les déclarations d’intérêts annuelles visées à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive …
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21. Les déclarations d’intérêts annuelles visées à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive …
Les déclarations d’intérêts annuelles visées à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE que doivent soumettre les membres du personnel et les membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente devraient inclure des informations sur les participations des membres visées au paragraphe 19.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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