Annual declarations of interest

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
21. Les déclarations d’intérêts annuelles visées à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive …	Les déclarations d’intérêts annuelles visées à l’article 4 bis, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE que doivent soumettre les membres du personnel et les membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente devraient inclure des informations sur les participations des membres visées au paragraphe 19.
22. Les autorités compétentes peuvent également exiger la communication des informations visées au …	Les autorités compétentes peuvent également exiger la communication des informations visées au paragraphe 20 dans le cadre des déclarations d’intérêts annuelles.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence