Obligations de déclaration

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes orientations sur les sites internet des Autorités européennes de surveillance (AES) dans toutes les langues officielles de l’UE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, de chacun des règlements auxquels il est fait référence au paragraphe 1 des présentes orientations, les autorités compétentes doivent notifier à l’ABE, à l’AEAPP ou à l’AEMF, selon le cas, si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, sinon, les motifs de ce non-respect. En l’absence de toute notification dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par les AES comme défaillantes. Les notifications devraient être envoyées au moyen du formulaire disponible sur les sites internet de chacune des AES sous la référence «EBA/GL/2024/16». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité doit également être signalée aux différentes AES.

Les notifications seront publiées sur les sites web de chacune des AES, conformément à l’article 16, paragraphe 3, des règlements relatifs aux AES.

Les acteurs des marchés financiers ne sont pas tenus de déclarer s’ils se conforment ou non aux présentes orientations.