26. Si une autorité compétente reçoit une demande d’information utile émanant d’une autre autorité …

Si une autorité compétente reçoit une demande d’information utile émanant d’une autre autorité compétente, elle doit fournir cette information sans retard injustifié. Toute autre information essentielle susceptible d’affecter la situation financière du conglomérat dans son ensemble ou d’une quelconque des entreprises individuelles lui appartenant doit être communiquée au coordinateur ou à l’autorité compétente concernée le plus tôt possible.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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