Procédures applicables à la réévaluation annuelle des dérogations

Pour effectuer la réévaluation annuelle des dérogations dispensant de la mise en œuvre de la surveillance complémentaire, le contrôle des indicateurs quantitatifs visés à l’article 3 de la directive 2002/87/CE et le contrôle des évaluations fondées sur le risque applicables aux groupes financiers conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2002/87/CE, les autorités compétentes doivent adopter les mesures suivantes:

• a) aux fins de l’exécution de ladite réévaluation et dudit contrôle, les autorités compétentes doivent agir conformément à un plan de surveillance qui doit être convenu suffisamment en avance;
• b) la réévaluation et le processus doivent être conduits par le coordinateur qui est tenu d’organiser les réunions nécessaires à l’accomplissement de la mission;
• c) le coordinateur doit évaluer les ressources nécessaires et communiquer cette estimation aux autorités compétentes concernées; le coordinateur et les autres autorités compétentes concernées doivent allouer les ressources conformément aux estimations du coordinateur;
• d) lorsqu’il ressort de la réévaluation et du contrôle qu’une modification des dérogations, des indicateurs quantitatifs ou des évaluations fondées sur le risque est requise, les autorités compétentes doivent appliquer le processus visé au paragraphe 60 afin d’obtenir un accord sur lesdites modifications.