Orientations communes en vue de la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la cohérence des accords de coordination en matière de surveillance des conglomérats financiers

Le présent document contient les orientations émises conformément aux articles 16 et 56, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, au règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et au règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ci-après le «règlement AES» . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement AES, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent tout mettre en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations exposent l’opinion de l’AES concernant les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou les modalités d’application de la législation de l’Union dans un domaine spécifique. Les autorités compétentes visées par les présentes orientations sont tenues de les respecter en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance de façon adéquate (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement aux établissements.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement AES, chaque autorité compétente doit notifier à l’AES concernée si elle respecte ou entend respecter ces orientations ou, dans le cas contraire, l’informer des raisons pour lesquelles elle ne les respecte pas ou n’entend pas les respecter au plus tard pour le 23 février 2015. En l’absence de toute notification dans ce délai, l’AES considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées aux adresses électroniques compliance@eba.europa.eu, ficodguidelines.compliance@eiopa.europa.eu et compliance.ficod@esma.europa.eu sous la référence «JC/GL/2014/01». Les notifications doivent être transmises par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement AES, les notifications seront publiées sur les sites Internet des AES.

Titre I - Objet et champ d’application

Titre II - Procédure de cartographie, structure de coopération et accords de coordination

Procédure de cartographie

Structure de coopération

Accords écrits de coordination entre le coordinateur et les autorités compétentes

Accords de coordination mis en place avec les autorités de surveillance des pays tiers

Titre III – Coordination de l’échange d’informations dans la marche normale des affaires et dans les situations d’urgence

Champ d’application et fréquence

Collecte des informations

Canaux de communication

Communication avec le conglomérat financier

Communication en situation d’urgence

Titre IV - Évaluation prudentielle des conglomérats financiers

Évaluation de la situation financière d’un conglomérat financier

Évaluation des politiques relatives à l’adéquation des fonds propres

Évaluation de la concentration de risques

Évaluation des transactions intragroupe

Évaluation des mécanismes de contrôle interne et des processus de gestion des risques

Titre V - Planification et coordination des activités de surveillance dans la marche normale des affaires et dans les situations d’urgence

Planification et coordination des activités de surveillance

Plan d’action coordonné

Partage et délégation des tâches

Plans d’urgence

Titre VI - Processus de prise de décision appliqués par les autorités compétentes

Procédures applicables aux processus de consultation

Procédures applicables aux processus de négociation des accords

Procédures applicables à la réévaluation annuelle des dérogations

Procédures applicables à la coordination des mesures de mise en œuvre

Titre VII - Dispositions finales et mise en œuvre