|
+Article 75quinquies 3. |
Article 75quinquies 3.La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les modalités pratiques d'accès au dossier et la divulgation négociée d'informations prévue au paragraphe 2.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|