Article 30 5.

Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage. Lorsque le produit comportant des éléments numériques relève d’une législation d’harmonisation de l’Union, autre que le présent règlement, qui prévoit aussi l’apposition du marquage CE, le marquage CE indique que le produit satisfait également aux exigences énoncées dans cette autre législation d’harmonisation de l’Union.