Article 55 4.

Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit comportant des éléments numériques est imputée à des lacunes dans un schéma européen de certification de cybersécurité visé à l’article 27, la Commission examine s’il y a lieu de modifier ou d’abroger l’acte délégué adopté conformément à l’article 27, paragraphe 9, qui précise la présomption de conformité concernant ce schéma de certification.