Article 59 3.

Les autorités de surveillance du marché et, le cas échéant, la Commission, veillent à ce que l’accord portant sur la réalisation d’activités conjointes n’engendre pas de concurrence déloyale entre les opérateurs économiques et n’influe pas négativement sur l’objectivité, l’indépendance et l’impartialité des parties à l’accord.