Article 64 2.

Le non-respect des exigences de cybersécurité énoncées à l’annexe I et avec les obligations énoncées aux articles 13 et 14 fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000  EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 2,5  % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.