+Article 14 1.

Article 14 1.

Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes:

a) 

l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement;

b) 

le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;

c) 

les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;

d) 

les catégories de données à caractère personnel concernées;

e) 

le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel;

f) 

le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence