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+Article 3 5. |
Article 3 5.Au plus tard le 17 avril 2025, puis tous les deux ans par la suite, les autorités compétentes notifient:
a)
à la Commission et au groupe de coopération le nombre des entités essentielles et importantes identifiées conformément au paragraphe 3 pour chaque secteur et sous-secteur visé à l’annexe I ou II; et
b)
à la Commission les informations pertinentes sur le nombre d’entités essentielles et importantes identifiées en vertu de l’article 2, paragraphe 2, points b) à e), le secteur et le sous-secteur visés à l’annexe I ou II auxquels elles appartiennent, le type de service qu’elles fournissent et la disposition, parmi celles figurant à l’article 2, paragraphe 2, points b) à e), en vertu de laquelle elles ont été identifiées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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