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+Article 4 2. |
Article 4 2.Les exigences visées au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme ayant un effet équivalent aux obligations prévues par la présente directive lorsque:
a)
les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité ont un effet au moins équivalent à celui des mesures prévues à l’article 21, paragraphes 1 et 2; ou
b)
l’acte juridique sectoriel de l’Union prévoit un accès immédiat, s’il y a lieu, automatique et direct, aux notifications d’incidents par les CSIRT, les autorités compétentes ou les points de contact uniques en vertu de la présente directive, et lorsque les exigences relatives à la notification des incidents importants sont au moins équivalentes à celles prévues à l’article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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