+Article 31 1.

Article 31 1.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes procèdent à une supervision efficace et prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente directive.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2555
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/