Article 7 9.

Rien n’empêche le contrôleur d’accès de prendre des mesures visant à éviter que les demandes d’interopérabilité formulées par des fournisseurs tiers de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne compromettent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses services, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires et proportionnées, et soient dûment justifiées par le contrôleur d’accès.