Article 21 4.

Les entreprises ou associations d’entreprises ou leurs représentants fournissent les renseignements demandés, au nom de l’entreprise ou de l’association d’entreprises concernées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.