+Article 41 3.

Article 41 3.

Trois États membres ou plus peuvent solliciter auprès de la Commission l’ouverture d’une enquête de marché conformément à l’article 19 parce qu’il existe, selon eux, des motifs raisonnables de soupçonner:

a) 

qu’il faudrait ajouter davantage de services relevant du secteur numérique à la liste des services de plateforme essentiels établie à l’article 2, point 2); ou

b) 

que le présent règlement ne permet pas de remédier de manière effective à une ou plusieurs pratiques et que ces pratiques sont susceptibles de limiter la contestabilité des service de plateforme essentiels ou d’être inéquitables.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes