Article 325quater 1.

Les établissements mettent en place, et mettent à la disposition des autorités compétentes, un ensemble documenté de politiques, de procédures et de contrôles internes pour suivre et assurer leur conformité avec les exigences du présent chapitre. Toute modification de ces politiques, procédures et contrôles est notifiée en temps utile aux autorités compétentes.