+Article 46 3.

Article 46 3.

Les États membres veillent à ce que, lorsque plusieurs entreprises d’investissement agréées dans plusieurs États membres ont la même compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, la surveillance sur base consolidée ou le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe soient exercés par l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement agréée dans l’État membre dans lequel la compagnie holding d’investissement ou la compagnie financière holding mixte a été constituée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence