+Article 50 2.

Article 50 2.

Les autorités compétentes saisies d’une demande en vertu du paragraphe 1 accomplissent l’une des actions suivantes:

a) 

effectuer la vérification elles-mêmes, dans le cadre de leurs compétences;

b) 

permettre aux autorités compétentes à l’origine de la demande d’effectuer la vérification;

c) 

demander à un réviseur ou à un expert d’effectuer la vérification de façon impartiale et d’en communiquer rapidement les résultats.

Aux fins des points a) et c), les autorités compétentes à l’origine de la demande sont autorisées à participer à la vérification.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes