+Article 434ter 2.

Article 434ter 2.

Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), les établissements obtiennent un identifiant d’entité juridique.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence