+Article 21 3

Article 21 3

3. Member States shall designate the competent authorities responsible for carrying out the functions and duties under the national provisions transposing this Directive.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes définies à l’article 21 …
22. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive …
6. Les présentes orientations sont destinées: a. aux autorités compétentes, telles que définies à …

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
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