Article 2 52)

«procédure de résolution d’un pays tiers»: une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’une CCP de pays tiers, qui est comparable, en ce qui concerne les objectifs et les résultats escomptés, aux mesures de résolution prévues par le présent règlement;

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
• EULAW -

  European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/