+Article 3 3

Article 3 3

3.   Lorsqu’une autorité de résolution désignée en application du paragraphe 1 du présent article est investie d’autres fonctions, des dispositifs structurels adéquats sont prévus pour éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions confiées à l’autorité de résolution en vertu du présent règlement et toutes les autres fonctions dont elle est investie. En particulier, des dispositions sont prises pour assurer l’indépendance opérationnelle effective de cette autorité de résolution, notamment un personnel propre, des lignes hiérarchiques séparées et un processus décisionnel distinct, par rapport aux tâches que l’autorité de résolution peut accomplir en vertu de l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012 en tant qu’autorité compétente de la CCP et aux tâches que l’autorité de résolution peut accomplir en tant qu’autorité compétente des membres compensateurs visés à l’article 18, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 648/2012.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence