+Article 3 8

Article 3 8

8. Chaque État membre désigne un seul ministère qui est chargé d’exercer les fonctions confiées au ministère compétent en vertu du présent règlement.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
EULAW -
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