2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser, de manière transparente, dans la mesure où la confidentialité des arrangements contractuels le permet, les conditions auxquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit visé au paragraphe 1 doit être répercuté, ainsi que les conditions dans lesquelles cette opération est réputée proportionnée.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 12 février 2022.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.