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+Article 489 4. |
Article 489 4.Les instruments ne sont pas éligibles en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et ne relèvent pas de l'article 484, paragraphe 4 à compter du 1er janvier 2014 si les conditions suivantes sont remplies:
a)
l'établissement a pu exercer l'option comportant une incitation au remboursement entre le 31 décembre 2011 et le 1er janvier 2013;
b)
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective des instruments;
c)
les conditions prévues à l'article 52 ne sont pas remplies à compter de la date d'échéance effective des instruments. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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