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+Article 489 5. |
Article 489 5.Les instruments sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 avec leur comptabilisation réduite en vertu de l'article 484, paragraphe 4, jusqu'à la date de leur échéance effective, après quoi ils ne sont pas éligibles en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, si les conditions suivantes sont remplies:
a)
l'établissement a pu exercer l'option comportant une incitation au remboursement à partir du 1er janvier 2013;
b)
l'établissement n'a pas exercé l'option à la date d'échéance effective des instruments;
c)
les conditions prévues à l'article 52 ne sont pas remplies à compter de la date d'échéance effective des instruments. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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