+Article 3 1

Article 3 1

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil la structure organisationnelle d'un établissement, y compris ses lignes d'activités et ses liens avec les entités du groupe.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes