+Article 13 2

Article 13 2

2.   Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu'une seule succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne sont tenues de fournir les informations qu'aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel cette succursale est établie.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence