Article 501 2.

l’exposition sur une PME est incluse dans la catégorie d’expositions «clientèle de détail» ou «entreprises» ou «garantie par une hypothèque sur un bien immobilier», mais à l’exclusion des expositions ADC;

une PME a le sens donné à l’article 5, point 9);

l'établissement prend des mesures raisonnables pour déterminer correctement E* et obtenir les informations requises en application du point b).