Article 13 5.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer quels types d’accords ou d’arrangements permettent de garantir de manière adéquate que la dette souveraine sera disponible pour le règlement. L’AEMF tient notamment compte de la nécessité de préserver la liquidité des marchés, notamment sur les marchés des obligations souveraines et les marchés de la mise en pension d’obligations souveraines. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 31 mars 2012. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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