+Article 25 Publication des restrictions
---+Article 25 1.
---+Article 25 2.
---+Article 25 3.
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Article 25 Publication des restrictions
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 25 1.
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Toute décision d’une autorité compétente d’imposer ou de renouveler une mesure visée aux articles 18 à 23 donne lieu à la publication d’un avis sur son site internet.
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Article 25 2.
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L’avis détaille au minimum:
a)
les mesures qui sont imposées, y compris les instruments et les catégories de transactions auxquels elles s’appliquent, ainsi que leur durée;
b)
les raisons pour lesquelles l’autorité compétente estime nécessaire d’imposer les mesures, y compris les éléments qui justifient ces raisons.
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Article 25 3.
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Une mesure prise en vertu des articles 18 à 23 entre en vigueur lorsque l’avis est publié ou à une date spécifiée dans l’avis postérieure à sa publication, et s’applique uniquement aux transactions effectuées après que la mesure est entrée en vigueur.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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