Article 4 4.

Une notation de crédit qui a été avalisée conformément au paragraphe 3 est considérée comme une notation de crédit émise par une agence de notation de crédit établie dans ►M3  l'Union ◄ et enregistrée conformément au présent règlement.

Une agence de notation de crédit établie dans ►M3  l'Union ◄ et enregistrée conformément au présent règlement ne peut utiliser le mécanisme d’aval dans l’intention de contourner les exigences énoncées par le présent règlement.