10. Sans préjudice des articles 7 et 44 de la directive 2014/65/UE et de l’article 17 du règlement (UE) no 909/2014, l’autorité compétente refuse d’accorder une autorisation spécifique d’exploiter un SNR DLT lorsqu’elle a des raisons de penser:
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a)
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qu’il existe des risques significatifs pour la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés ou la stabilité financière qui ne sont pas correctement traités et atténués par le demandeur;
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b)
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que l’autorisation spécifique d’exploiter un SNR DLT et les exemptions demandées le sont dans le but de contourner des exigences légales ou réglementaires; ou
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c)
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que l’exploitant du SNR DLT ne sera pas en mesure de respecter, ou ne permettra pas à ses utilisateurs de respecter, des dispositions en vigueur du droit de l’Union ou des dispositions de droit national n’entrant pas dans le champ d’application du droit de l’Union.
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